En référence à la « Théorie du Donut », définissant l’espace écologique « sûr et juste pour l’humanité » à établir entre le plafond écologique à ne plus dépasser et un plancher social à garantir à toutes et tous, nous proposons d’élargir les services publics et le système de Sécurité sociale pour pouvoir répondre à l’ensemble des besoins essentiels de la population dans le respect des limites planétaires et des écosystèmes.

Vers une Sécurité sociale de l’alimentation

Dans cette perspective, nous soutenons pleinement les propositions du collectif national pour une Sécurité sociale de l’alimentation¹ (SSA).

Depuis 2019, les membres de ce collectif partagent leurs expériences, leurs convictions et leurs points de vue afin de penser les institutions qui permettraient de faire de l’agriculture et de l’alimentation un bien commun, dans une perspective de transformation économique et sociale globale.

L’objectif visé est d’intégrer l’alimentation dans le régime général de la Sécurité sociale, tel qu’il a été initié en 1946, visant la mise en œuvre du droit d’accès de l’ensemble des habitantes et habitants à une alimentation de qualité démocratiquement choisie.

Sur le modèle du système de santé actuel, une carte vitale de l’alimentation donnerait accès à des produits conventionnés pour un montant de 150€ par mois et par personne. Le conventionnement reposerait principalement sur des caisses primaires gérées démocratiquement au niveau local, et articulées avec une instance nationale composée de membres représentants chaque caisse.

Dans une perspective de démocratie sociale et économique permettant à l’ensemble de la population d’élaborer la demande alimentaire et de décider du système de production et de distribution destiné à l’alimentation, la SSA serait fondée sur les trois piliers qui ont structuré la Sécurité sociale :

1/ l’universalité des droits garantis pour toutes et tous,
2/ le conventionnement démocratique définissant les critères de production des produits concernés,
3/ un financement basé sur la cotisation directement collectée et gérée par le système de Sécurité sociale.

Ce système de Sécurité sociale de l’alimentation permettrait d’une part, de rompre avec l’aide alimentaire stigmatisant « les pauvres et les précaires » en leur distribuant les surplus de l’industrie agroalimentaire, et d’autre part, de réorganiser l’ensemble des filières de production liée à l’alimentation pour répondre aux besoins de la population plutôt qu’à la recherche de profits des actionnaires.

Perspectives de mise en œuvre

Depuis 2020, un nombre grandissant de collectifs citoyens mettent en œuvre, à l’échelle des communes, des expérimentations visant la généralisation de la SSA.

Différents partis de gauche et écologistes ont intégrés ce projet dans leurs lignes programmatiques. Ensemble, ils ont soutenu un projet de loi présenté par les écologistes visant à donner un cadre juridique de financement et de développement des expérimentations.

Dernièrement, en prévision des élections présidentielles de 2027, Marine Tondelier a présenté sa candidature écologiste en vue d’une primaire à gauche, en annonçant comme première mesure phare de son quinquennat, si elle était élue, la mise en œuvre de la SSA.

Quoi qu’on pense de cette annonce, Marine Tondelier a posé ainsi un jalon fort pour ce projet qui mobilise depuis quelques années beaucoup de monde parmi celles et ceux qui rêvent d’un changement de cap par rapport au système économique et social dominant.

Mais cela n’est pas sans risque pour le projet lui-même. On se souvient du projet de revenu de base porté comme étendard par Benoît Hamon et qui ne mobilise plus beaucoup de monde depuis.

Pour éviter cela et ne pas s’en remettre aux stratégies électorales des partis politiques de gauche et écologistes, nous souhaitons participer au portage collectif d’un projet de Sécurité sociale de l’alimentation véritablement transformateur qui pourrait être concrètement mis en œuvre dés 2027 si les conditions politiques le permettaient.

Besoins de financement

Le point qui nous semble le plus déterminant pour pouvoir parvenir à cette concrétisation concerne les moyens de financement. Cette question vise d’une part, le financement du droit à l’alimentation en tant que tel, et d’autre part, celui de la transformation et du développement des systèmes de production alimentaire correspondant aux critères sociaux et écologiques choisis collectivement.

Concernant le droit garanti à toutes et tous, l’objectif de 150€ par mois et par personne implique une dépense de 125 milliards d’euros par an à l’échelle nationale. Il faut y ajouter les frais de fonctionnement du système. En référence au fonctionnement actuel de la Sécurité sociale², ces frais pourraient être évalués à 4 % du montant total des droits accordés, soit environ 5 milliards d’euros. Pour 31 millions d’actifs, et 17 millions de retraités qui cotiseraient aussi, cela correspondrait à une augmentation moyenne de cotisations mensuelles d’environ 214 euros par cotisant.

Dans une démarche de justice sociale, il s’agirait de répartir cette somme de manière à ce que les personnes ayant des revenus en dessous du revenu médian (2183 euro net en 2023) puissent bénéficier d’un « plus à vivre » positif, correspondant à la différence entre leurs cotisations salariales dédiées à la SSA et le montant du droit attribué. Ce « plus à vivre » serait proche de 150 euros pour les plus bas revenu. Cette augmentation de cotisations pourrait être compensée par une augmentation généralisée des salaires.

Concernant les personnes percevant un salaire ou une pension de retraite supérieur au revenu médian, les cotisations qui leur seraient prélevées dépasseraient le montant du droit à l’alimentation perçu, avec une augmentation progressive possible de leur taux pour les hauts revenus, jusqu’à pouvoir équilibrer le budget global. En plus des cotisations salariales, ce budget intégrerait l’ensemble des cotisations patronales dédiées à la SSA dont le niveau devrait être élevé.

Compte tenu du montant de cotisations que ce système impliquerait, pour les entreprises et pour les salariés et retraités les mieux rémunérés en particulier, on peut d’ores et déjà imaginer que les négociations seront ardues et que la validation de ce barème par les partenaires sociaux et par le Parlement ne sera pas simple à obtenir.

Anticipant la bataille à mener, le collectif national pour une Sécurité sociale de l’alimentation fait valoir son refus de tout recours à l’impôt. De fait, la CSG, impôt mis en place pour compenser le nombre grandissant d’exonérations de cotisations, a été une des étapes du processus d’étatisation qui a mené à la perte d’autonomie et aux restrictions budgétaires de plus en plus fortes imposées à la Sécurité sociale.

On peut noter cependant que la CSG est un impôt différent des autres, puisqu’il est dédié et entièrement affecté à la Sécurité sociale, alors que les autres entrent dans les recettes générales de l’État sans distinction dans leur affectation. De plus, le passage par l’impôt permet d’élargir le champ des revenus concernés par les prélèvements sociaux, sans obligation d’ouvrir des droits spécifiques en retour pour les personnes ou structures concernées. La CSG s’applique ainsi aux revenus du patrimoine, ce qui ne serait pas possible pour les cotisations sociales. De la même manière, il serait potentiellement possible d’élargir encore les prélèvements à d’autres types de revenus, voire à des taxes sur les activités qui portent préjudices à la santé et aux écosystèmes.

C’est pourquoi de notre point de vue, au-delà de l’attachement aux cotisations, la détermination des organisations qui défendent le projet de SSA pourrait se porter plus spécifiquement sur l’exigence d’instituer un cadre de démocratie sociale garantissant aux instances de SSA le pouvoir de décision et la maîtrise des ressources qui leur sont dédiées ou affectées.

Sachant qu’au final ce sera le rapport de force social qui déterminera les ressources et le niveau de pouvoir et d’autonomie du système mis en place, ces questions nous semble devoir être étudiées en amont avec l’ensemble des organisations citoyennes, syndicales et politiques qui pourraient se mobiliser pour aboutir à un projet à la fois réaliste et véritablement transformateur en matière de démocratie sociale et économique.

Transformation du système de production

Afin de choisir les produits auxquels chacun et chacune aura accès dans le cadre du droit à l’alimentation, la SSA propose un cadre de décision démocratique, au sein d’un réseau de caisses organisé du local au national, où les « mangeuses et les mangeurs » auront le pouvoir de décision sur ce qu’ils et elles souhaitent manger.

L’objectif est d’instituer un système de conventionnement, au plus près des gens et des territoires, qui permette de choisir l’alimentation dont nous avons besoin, en prenant en compte les différentes fonctions de l’alimentation, physiologiques, culturelles, sociales et de plaisir, ainsi que son impact sur les écosystèmes et sur les conditions de travail de celles et ceux qui la produisent.

Dans une dynamique de démocratie sociale et de démocratie alimentaire, les instances de conventionnement de la SSA pourraient mettre la population au cœur des décisions grâce à des groupes de citoyennes et de citoyens tiré·es au sort, comme pour la convention climat de 2020. Ces groupes seraient mandatés pour trancher les décisions, après avoir travailler à l’élaboration des propositions avec les organisations citoyennes, syndicales et professionnelles, les experts et les actrices et acteurs économiques concerné.es. Au delà des partenaires officiellement retenus, ce groupe citoyen tiré au sort aurait la possibilité de solliciter toutes les personnes et les organisations dont il souhaite connaître l’analyse ou le positionnement afin d’approfondir sa compréhension des enjeux.

Au-delà du choix des produits accessibles avec la carte SSA, ces instances définiraient les besoins de production et les critères sociaux et écologiques à respecter pour pouvoir intégrer le réseau de producteurs et de distributeurs conventionnés. A partir du socle d’orientation fondateur de la SSA, les principaux critères seraient déterminés par l’instance nationale regroupant les représentant·es des différentes instances locales. Les instances locales ajusteraient ensuite ces critères à la réalité de chaque territoire.

Afin de produire des aliments de qualité en quantité suffisante pour garantir l’application du droit à l’alimentation pour toutes et tous, l’un des objectifs associé à la SSA serait d’organiser un vaste plan de transformation de la production agricole et alimentaire. Ce plan viserait notamment la sortie rapide du système agro-industriel et la reconversion de l’agriculture vers une agriculture paysanne et agroécologique. En référence aux revendications de la Confédération paysanne, cela impliquerait d’installer près d’un million d’agricultrices et d’agriculteurs.

Pour y parvenir, il serait nécessaire de reprendre la main sur le foncier agricole, pour le gérer comme un commun, en mutualisant la propriété et en socialisant l’usage. Il serait aussi nécessaire de faciliter l’accès au matériel agricole en l’adaptant aux exigences écologiques et agroécologiques. Il en serait de même pour les filières de transformation alimentaire.

Dans le cadre du conventionnement, les instances démocratiques de la SSA auraient la responsabilité d’élaborer et de coordonner la mise en œuvre de ce plan à l’échelle des territoires. Elles auraient aussi la responsabilité de planifier les productions pour répondre aux besoins définis collectivement. En contre-parie, les structures de production conventionnées auraient la garantie d’un débouché pour leurs produits et d’un revenu satisfaisant du fait de la prise en charge du droit universel à l’alimentation.

Un tel plan de transformation et de développement agricole à l’échelle nationale a besoin de moyens importants pour être mis en œuvre. Cela nécessite de pouvoir faire des investissements qui soient financés, non par des emprunts accordés au bon gré des banques selon des critères de rentabilité financière (emprunts qu’il faut rembourser et sur lesquels il faut payer des intérêts), mais sous forme de subventions ciblées en étant conditionnées à la réalisation des objectifs écologiques et sociaux visés. Ne pouvant pas reposer sur les cotisations sociales dédiées à la SSA, le financement de cette transformation relèverait d’un plan d’investissement public.

Mais, même si la fiscalité qu’il s’agit d’augmenter pour les plus riches était poussée à son maximum, compte tenu de l’ampleur des besoins dans tous les domaines, pour reconstruire les services publics comme pour répondre aux défis sociaux et écologiques, il semble dorénavant indispensable d’envisager le recours à de nouveaux moyens.

Dans un contexte de faible croissance et de décroissance potentielle, où le coût des intérêts à payer, liés à la dette publique qui s’accumule, devient difficilement soutenable (atteignant 65 milliards d’euros cette année³ et probablement bien plus dans les années à venir), un système de création monétaire qui puisse être libéré de la dette et placé sous contrôle et directive démocratique, devient un enjeu vital à l’échelle nationale comme à l’échelle européenne et planétaire.

Une création monétaire sans dette pour financer les investissements nécessaires

Dans le système actuel, tout projet qui ne générerait pas des dividendes en suffisance se trouve bloqué par l’absence de moyens disponibles pour y parvenir.

L’impasse financière est l’un des arguments favoris utilisé par le système dominant pour invalider les projets qui ne le servent pas, en mettant en exergue l’augmentation des dépenses et l’explosion de la dette publique. Associées à la menace de « fuite des capitaux » brandie pour s’opposer à toute volonté d’augmenter les contributions des plus riches ou de taxer les « supers profits », les règles de stabilité monétaire, de lutte contre l’inflation et contre la dette des États justifient tous les conservatismes.

La pandémie COVID19 et la guerre en Ukraine ont pourtant autorisé d’importants dépassements des cadres réglementaires européens. Des milliers de milliards d’euros ont été créés en quelques années par la BCE pour sauver l’économie, principalement en rachetant des titres de dette publique aux banques. Mais, au nom de la dette, alors que la BCE ne soufre d’aucun déséquilibre, ces dépassements sont maintenant utilisés pour justifier de nouvelles coupes budgétaires et de nouvelles campagnes d’austérité parmi les plus violentes.

Pour pouvoir financer le plan de transformation de l’agriculture lié à la mise en œuvre de la SSA, autant que pour financer la réorganisation et le renforcement des services publics et la mutation du système économique et industriel en vue de relever les défis écologiques et sociaux des prochaines décennies, nous avons besoin de nouvelles perspectives.

Ces perspectives existent. Ces dernières années, plusieurs économistes ont élaborés des propositions qui permettraient de libérer la création monétaire de la dette et de donner les moyens, aux États et à la société civile, d’engager la bifurcation tellement nécessaire et urgente.

Lors de la crise financière grecque de 2008, Bruno Théret et Thomas Coutrot, en lien avec le mouvement ATTAC, ont fait la promotion d’un système d’émission par l’État d’une « quasi monnaie », complémentaire de l’euro et non convertible, dite « monnaie fiscale⁴ ». Par ce système, potentiellement compatible avec les règles européennes, l’État grec aurait pu financer la relance des activités économiques nécessaires, en anticipant les rentrées fiscales que ces activités auraient générées en retour. Ce système aurait pu permettre d’échapper à l’impuissance face à la baisse des recettes et au plan d’austérité imposé par l’Europe et le FMI.

En 2020, Nicolas Dufrêne et Alain Grandjean ont publié le livre « une monnaie écologique⁵ » invitant à mobiliser le pouvoir de création monétaire sans dette détenu par la Banque Centrale Européenne. L’objectif, toujours d’actualité, était de donner les moyens aux États de réaliser les investissements permettant de mettre en œuvre les transformations nécessaires sans exigence de remboursement ni d’intérêts à payer. Cela nécessiterait cependant une modification des traités européens qui interdisent le financement direct des États par la BCE. Et cette modification ne peut être décidée qu’à l’unanimité des pays membres.

En 2023, à l’initiative de Nicolas Dufrêne, près de cent cinquante économistes de treize pays européens, dont Jézabel Couppey-Soubeyran, Gaël Giraud, Thomas Piketty et l’ancien ministre belge Paul Magnette, ont signé un appel à l’annulation des dettes publiques⁶ détenues par la Banque centrale européenne, en échange d’un plan d’investissement européen.

La même année Nicolas Dufrêne publiait le livre « La dette au 21^e siècle, comment s’en libérer⁷ » répondant à l’ensemble des objections répétées en boucle par les opposants à cette annulation.

En 2024, Jézabel Couppey Soubeyran, Augustin Sersiron et Pierre Delandre,dans le livre « Le pouvoir de la monnaie⁸ »ont fait valoir la possibilité d’instituer un mécanisme de création monétaire sans dette à l’échelle européenne, appelé « monnaie volontaire », destiné à financer jusqu’à 2 % du PIB les investissements non rentables financièrement mais écologiquement et socialement indispensables. Un institut d’émission au sein de la Banque Centrale Européenne définirait les montants de monnaie sans dette dédiés. Ce montant serait mis à disposition d’un réseau de « Caisses de développement durable » nationales, régionales et locales mandatées pour attribuer des subventions aux projets qui leur seraient soumis par les collectivités, les entreprises et les particuliers. Ce système pourrait être envisagé sans modification des traités européens, mais nécessiterait d’obtenir la validation d’une majorité des pays membres pour être mis en œuvre.

Aujourd’hui, plusieurs de ces économistes travaillent à la constitution d’un collectif pour une monnaie sans dette dédiée à la transformation écologique et sociale avec l’objectif de développer les partenariats et de susciter une mobilisation citoyenne, syndicale et politique qui puisse rendre possible ce changement de paradigme monétaire et financier.

Même si le chemin semble encore long pour y parvenir, face à l’accélération des dégradations écologiques, sociales, et économiques, sur fond d’extrême droitisation du champ politique et d’« accélérationisme techno-capitaliste » poussé par Donald Trump, l’humanité a besoin de sortir de ses carcans pour construire de nouvelles formes d’organisation permettant de répondre aux besoins de toutes et tous dans le respect des limites planétaires et des écosystèmes.

La nécessaire rupture avec le système monétaire et financier dominant nous oblige donc à ouvrir d’autres voies pour pouvoir relever les défis vitaux qui s’imposent à nous. La création monétaire sans dette en fait assurément partie.

Un nouveau circuit monétaire

Aujourd’hui, la monnaie mise en circulation dans l’économie est créée par les emprunts réalisés auprès des banques commerciales. Celles-ci créent cette monnaie à partir de rien, sans utiliser les dépôts qu’elles possèdent. Liée au crédit, cette création monétaire est faite en anticipation de l’activité économique qu’elle va générer. En retour, le remboursement des emprunts permet de détruire la monnaie initialement créé.

C’est un système intelligent qui a permis de dépasser les limites imposées par la référence antérieure aux stocks d’or, en établissant un lien entre la création monétaire et le développement économique qu’elle rend possible. Ce système était tout à fait approprié en période de croissance nourrie par une abondance prétendument illimitée, comme ce fut le cas durant les trente glorieuses. Mais dans notre contexte où la nécessité de revenir rapidement au respect des limites planétaires s’impose, le passage vers un système de création monétaire sans dette et sans condition de rentabilité financière est un impératif.

Si la création monétaire sans dette pourrait permettre de financer les investissements nécessaires à l’intérêt général, indépendamment des recettes fiscales collectées en amont, il serait cependant nécessaire de respecter plusieurs règles pour ne pas déséquilibrer le système économique et financier.

La principale règle consiste à éviter de mettre en circulation une masse monétaire dépassant largement et durablement les capacités de production de biens et services pouvant répondre aux besoins et à la demande des acteurs économiques et de la population. Ce déséquilibre est l’un des facteurs générateurs d’inflation. Cette inflation peut être utile si elle est contenue et régulée, car elle peut stimuler l’adaptation des systèmes de production à la demande. Mais elle peut devenir délétère si elle est incontrôlée.

Compte tenu de cette nécessaire adéquation entre la capacité de production, la masse monétaire mise en circulation et la demande qu’elle suscite, il est nécessaire de pouvoir agir sur ces trois leviers, si possible de manière coordonnée.

Dans la perspective de mise en œuvre de la SSA, la demande en produits alimentaires serait définie en grande partie par le montant du droit garanti pour l’ensemble de la population. La SSA permettrait aussi d’orienter les systèmes de production pour répondre à la demande selon les critères collectivement définis. Mais, même en ayant la maîtrise de ses ressources pour financer l’accès au droit, la SSA n’aurait pas la possibilité d’intervenir sur la masse monétaire disponible pour transformer les systèmes de production.

Pour que la SSA permette une véritable transformation du système alimentaire, il faudrait donc qu’elle soit associée à un système de financement permettant de réaliser les investissements nécessaires à cette transformation. La création monétaire sans dette pourrait rendre ce projet global réalisable en dépassant les limites budgétaires actuelles.

Il est cependant nécessaire de préciser que la prise en charge de l’accès au droit de 150 euros par mois et par personne ne pourrait pas être financée par l’émission de monnaie sans dette. La nécessité de régulation pour maintenir les équilibres économiques implique en effet de pouvoir réduire ou suspendre la mise en circulation de monnaie supplémentaire si nécessaire. L’accès au droit à l’alimentation devant être régulier et pérenne, il est donc préférable d’instituer un système de financement garanti dans la durée, par la cotisation potentiellement complétée par un impôt dédié.

Cette limite prise en compte, la création monétaire sans dette serait tout à fait indiquée pour financer la plupart des investissements à  associer à la SSA pour répondre aux besoins et aux choix d’alimentation de la population.

Ces investissements pourraient être réalisés par phases, avec possibilité de pause ou d’accélération, en fonction des capacités d’adaptation et de transformation effectives des systèmes de production.

Une monnaie fiscale nationale dédiée à la transformation écologique et sociale

La monnaie est une institution humaine faite pour répondre aux besoins humains dans leurs échanges entre eux. Les banques centrales ont été conçues pour garantir que cela fonctionne dans l’intérêt de toutes et tous. Une dette à la banque centrale est de ce fait une dette due à nous-mêmes. Rien n’empêche a priori de changer les règles établis dans un contexte donné, pour s’adapter à un nouveau contexte, bien au contraire.

En France et en Europe, les principaux travaux sur la création monétaire sans dette sont logiquement orientés sur le pouvoir monétaire de la BCE, pouvoir potentiellement sans limite tant que cela est bénéfique pour tout le monde. Il y a donc un véritable enjeu à renverser les dogmes établis autour de la dette pour libérer les potentiels de la BCE.

Mais les traités ayant institué l’euro comme monnaie unique à l’échelle européenne, interdisent aux États concernés d’engager ce changement de paradigme monétaire à leur échelle, sauf à être capable d’obtenir la modification des traités impliquant un vote à l’unanimité des États membres.

Pour sortir de l’impasse sans vouloir sortir de l’Union européenne, il reste donc à trouver des interstices juridiques et institutionnels qui permettraient d’instituer des mécanismes innovants en matière de création monétaire sans dette sans être en opposition franche avec les traités.

Dans la perspective de porter collectivement un projet de SSA véritablement transformateur pour 2027, au-delà de la transformation des attributions de la BCE, il nous semble donc nécessaire d’envisager la possibilité d’instituer un cadre de création monétaire sans dette à l’échelle nationale, qui puisse être compatible avec les traités européens.

Nous appuyant sur les propositions de « monnaie fiscale nationale » défendue par Thomas Coutrot et Bruno Théret, de « monnaie écologique » défendue par Nicolas Dufrene et Alain Grandjean et de « monnaie volontaire » défendue par Jézabel Couppey Soubeyran, Augustin Sersiron et Pierre Delandre, nous soumettons à l’étude des uns et des autres un système de création monétaire sans dette qui pourrait permettre de financer les investissements nécessaires à une SSA réellement transformatrice à l’échelle nationale.

A l’inverse du système actuel qui limite les investissements pour cause d’explosion de la dette publique et de limitation des recettes fiscales, le financement de la transformation écologique et sociale par cette création monétaire sans dette nationale pourrait être réalisé en anticipation des impôts et des cotisations sociales à percevoir en retour.

Principe de fonctionnement

Cette quasi-monnaie serait émise sous la forme de Bons en faveur de la transformation sociale et écologique, ou « Bons TSE ». L’instance démocratique nationale instituée pour cela pourrait associer des experts, des représentants d’organisations citoyennes, syndicales et professionnelles et un groupe de citoyennes et de citoyens tiré·es au sort qui aurait le pouvoir de décision après élaboration collective des propositions.

Ces Bons TSE seraient de même valeur que l’euro. Ils seraient librement utilisables comme monnaie d’échange entre tous les acteurs économiques, sans restriction, sous réserve que ceux-ci les acceptent. Ils seraient comptabilisés comme des euros dans leurs chiffres d’affaires et leurs bilans. Sous condition d’acceptation, ils pourraient être utilisés comme mode de paiement des salaires et des rémunérations.

En retour, les Bons TSE seraient utilisables par tous les acteurs économiques et les particuliers qui le souhaitent comme moyen de paiement de leurs impôts et de leurs taxes auprès des services fiscaux. Ils pourraient aussi être utilisés pour le paiement des cotisations sociales.

L’instance nationale d’émission aurait pour missions :

• La définition des objectifs et de la stratégie visant la transformation et le développement écologique et social des systèmes de production,
  
• La définition des critères sociaux et écologiques à respecter par les structures économiques qui seraient conventionnées pour être financées en vue de répondre à ces objectifs,
  
• La quantité de Bons TSE à émettre et la planification de leur émission à l’échelle nationale en fonction des capacités effectives de transformation et de développement des structures et projets ciblés et du niveau d’acceptation et de circulation des bons au sein du système économique national.

Le choix des structures et des projets à financer serait réalisé par un réseau de caisses locales de TSE réparties sur l’ensemble du territoire, qui pourraient potentiellement être associées aux caisses de SSA. Ces caisses pourraient fonctionner sur un modèle démocratique semblable à l’instance d’émission. Elles décideraient de l’attribution des subventions sur leur zone géographique en fonction des objectifs et des critères nationaux et des priorités définies localement.

Régulation

Pour pouvoir réduire si besoin la quantité de Bons TSE circulant dans l’économie, un système serait mis en place permettant de détruire les bons éventuellement en excès. Sachant que les Bons TSE collectés par les services fiscaux feraient partie des recettes de l’État, ces bons ne pourraient pas être retirés de la circulation monétaire sans créer un manque au regard du budget. Pour être en capacité de soustraire ces bons, des recettes fiscales spécifiques, dédiées au système TSE, seraient donc instaurées, constituant un système de reflux monétaire plutôt qu’un système de recettes préalables aux investissements à réaliser. Ces recettes spécifiques pourraient être composées de taxes sur les activités néfastes en termes écologiques et sociaux.

Afin d’éviter les mécanismes d’enrichissement personnel alimentés par le subventionnement en Bons TSE, les critères de conventionnement pourraient aussi limiter les écarts de rémunération et la distribution de dividendes au sein des structures concernées. Et les systèmes coopératifs pourraient être fortement favorisés.

Utilisant les Bons TSE collectés sur l’ensemble des recettes fiscales, le montant de ces taxes et impôts serait reversé à l’instance d’émission qui, soit déciderait de les annuler, soit les affecterait au financement des nouveaux investissements en complément des nouveaux bons qu’elle pourrait émettre.

Mécanisme d’utilisation

Les bons émis pourraient être attribués aux structures conventionnées grâce à la mise en place d’un système de comptes numériques spécifiquement conçu pour cela. Ce système serait ouvert à toutes les structures économiques, ainsi qu’aux particuliers, et permettrait de réaliser l’ensemble des échanges effectués en Bons TSE. Les services fiscaux et l’URSSAF auraient aussi un compte qui leur permettrait de collecter les taxes, impôts et cotisations payés en Bons TSE.

Afin d’en faciliter la gestion et d’en limiter le coût, ce système pourrait être mis en œuvre sous la forme d’une cryptomonnaie dédiée, comme pour « le Leman »⁹ monnaie complémentaire franco suisse, dont le fonctionnement est totalement transparent, sécurisé, et sans nécessiter d’organe central de contrôle.

Crédit Mutualisé national dédié

Il y a cependant une ligne directrice dans les positions européennes à l’égard des monnaies complémentaires à valeur euro – que ce soit pour les monnaies locales ou concernant les cryptomonnaies dans le Règlement européen sur les crypto-actifs (MICA)¹⁰ – qui exige d’avoir un fond de réserve en euro placé dans une banque qui garantisse la totalité des unités mises en circulation. Cette ligne exclue de fait, dans le cadre des monnaies complémentaires, tout mécanisme de création pouvant augmenter la masse monétaire existante en euro.

Pour échapper à ce cadre, nous proposons d’envisager la mise en œuvre du système TSE sous la forme d’un Barter ou crédit mutuel¹¹, que nous appelons ici « crédit mutualisé » (afin d’éviter les confusions avec la banque du même nom).

Le système de crédit mutualisé le plus connu est le WIR mis en œuvre par les PME suisses en 1934 pour faire face aux conséquences de la crise de 1929. Le WIR fonctionne toujours aujourd’hui en complément du franc suisse. Plus récemment, suite à la crise de 2008, c’est « le Sardex » qui s’est fait remarquer au sein de la zone euro, en contribuant à sauver l’économie sarde de la faillite.

Se différenciant des systèmes de création monétaire classique, le crédit mutualisé repose sur une chambre de compensation, où les transactions entre toutes les parties prenantes sont enregistrées en négatif pour les débits, concernant les acheteurs, et en positif pour les crédits, concernant les vendeurs, de façon à ce que la somme des débits soit toujours identique et celle des crédits. Les débits ne sont de ce fait pas des emprunts à une banque, qui créeraient une quantité de monnaie équivalente, mais un mécanisme comptable garanti par l’équilibre au sein de l’ensemble du système. A priori, même s’il faudrait se prémunir contre les éventuels défauts de paiement en cas de faillite d’un membre en compte négatif par exemple, ce système tel qu’il existe déjà au sein de la zone euro ne nécessite pas d’avoir un fonds de garantie en monnaie centrale équivalent à la somme des débits.

Ce système pourrait être mis en œuvre à l’échelle nationale, en étant ouvert à tous les acteurs économiques, État, Services publics, Sécurité sociale et particuliers compris. L’instance démocratique instituée pour organiser le financement de la transformation écologique et sociale aurait une place centrale dans ce système conçu pour cela. Cette instance aurait un compte avec une autorisation de débit élevée lui permettant, conformément à ses missions, de subventionner en crédits mutualisés les structures conventionnées.

Ce niveau d’autorisation de débit pourrait être réajusté périodiquement dans le cadre démocratique mis en place, en fonction des besoins de transformation des systèmes de production et en fonction des capacités du réseau conventionné à utiliser efficacement ses crédits. En retour, le montant des taxes TSE visant les activités écologiquement et socialement néfastes lui serait reversé par l’État en crédits mutualisés à partir de l’ensemble des recettes fiscales collectées via ce système. L’État pourrait aussi payer en crédits mutualisés les fonctionnaires et les fournisseurs adhérents.

Étendue et progressivité de mise en œuvre

En première phase, ce système national de création monétaire sans dette pourrait être expérimenté pour financer le plan de transformation du système de production agricole et de distribution alimentaire en lien avec la mise en œuvre de la SSA.

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Toutes les références se trouvent sur le site www.democratie-sociale-ecologique.fr/annexe-livret-ssa-monnaie-sans-dette/

1/ Collectif national pour une Sécurité sociale de l’alimentation : securite-sociale-alimentation.org

2/ Coût de fonctionnement de la Sécurité sociale : www.securite-sociale.fr/dossiers/quels-sont-les-couts-de-gestion-de-la-securite-social

3/ 65 milliards d’euros d’intérêts pour la dette publique française – Les échos – 7 nov. 2025 : www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/dette-publique-comment-la-france-est-lentement-asphyxiee-par-le-paiement-des-interets-2197349

4/ « Monnaie fiscale » – Bruno Théret et Thomas Coutrot : www.thomascoutrot.fr/wp-content/uploads/RFSE_Coutrot_Theret.pdf

5/  « une monnaie écologique » – Nicolas Dufrêne et Alain Grandjean – février 2020 : www.odilejacob.fr/catalogue/sciences/sciences-de-la-terre/une-monnaie-ecologique_9782738152220.php

6/ Appel à l’annulation des dettes publiques – Le Monde – Février 2021: www.lemonde.fr/idees/article/2021/02/05/la-bce-peut-offrir-aux-etats-europeens-les-moyens-de-leur-reconstruction-ecologique-sociale-economique-et-culturelle_6068861_3232.html

7/ « La dette au 21e siècle, comment s’en libérer » – Nicolas Dufrêne – octobre 2023 : www.odilejacob.fr/catalogue/sciences-humaines/economie-et-finance/dette-au-xxie-siecle-comment-s-en-liberer_9782415004392.php

8/ Le pouvoir de la monnaie – Jézabel Couppey Soubeyran, Augustin Sersiron et Pierre Delandre – Janvier 2024 : www.editionslesliensquiliberent.fr/livre-pouvoir_de_la_monnaie_(Le)-9791020924261-1-1-0-1.html

9/ Cryptomonnaie durable « le Leman » : https://monnaie-leman.org/le-leman-concretement

10/ Règlement européen sur les crypto-actifs (MICA) : https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/european-crypto-assets-regulation-mica.html

11/ Chapitre « Crédits mutuels et création monétaire » du livre “Les Monnaies locales” de Marion Cauvet et Baptiste Perrissin Fabert : https://books.openedition.org/editionsulm/10288