Texte d’étude complet

Face aux défis sociaux, écologiques et solidaires actuels, en référence au projet de transformation global que nous inspire la théorie du Donut, la « Sécu » étendue à l’ensemble des besoins humains essentiels et visant le respect des limites planétaires peut permettre d’engager la mutation que nous souhaitons pour garantir notre bien-vivre, aujourd’hui et pour les générations futures, hors des logiques de profit.

Pour éviter le pire dans les prochaines décennies, l’humanité va devoir réduire considérablement ses consommations en énergie, mettre fin à l’extraction massive des carburants fossiles et des ressources naturelles, et sortir progressivement du nucléaire.

Dans un contexte d’inégalités en pleine explosion, pour éviter les déchirures humaines, les guerres et les catastrophes humanitaires, nous allons devoir organiser cette mutation d’ampleur de manière radicalement démocratique et solidaire. Aucune mesure contraignante, qui ne viserait pas prioritairement les plus riches et les principaux responsables de la surchauffe planétaire, ne pourra être acceptée par la majorité de la population. Aucune politique écologique à la hauteur des défis ne pourra être mise en œuvre sans s’attaquer avec la même détermination aux injustices sociales. Seule l’implication accrue du plus grand nombre, dans les décisions à prendre et dans leur mise en œuvre, pourra permettre de tracer la voie vers un avenir souhaitable que nous voulons heureux.

La Sécu comme base de transformation globale

Pour construire cet élan collectif de masse, nous avons besoin d’un projet de grande transformation, inspirant et fédérateur, ouvrant la voie à la concrétisation des aspirations communes les plus essentielles. Même s’il doit être institué par voie législative, ce projet doit dépasser les programmes électoraux, en engageant la population dans son élaboration et sa mise en œuvre. Il doit être institué pour durer, au-delà des aléas et des possibles retournements politiques, en étant inscrit dans la constitution et en étant géré démocratiquement, de manière indépendante de l’État et protégé des lobbies financiers.

Après 1945, le Conseil national de la résistance, issu d’une mobilisation radicale contre le fascisme où la classe ouvrière a pris une part déterminante, a donné naissance à un grand projet inédit garantissant la santé et la protection sociale à vie pour toutes et tous. Entre 1946 et 1947, Ambroise Croizat, ministre du travail, communiste et responsable syndicaliste, porté par la détermination de plusieurs millions de militant·es de la CGT, a organisé sa concrétisation sur des bases d’égalité et de justice sociale faisant exemple à l’échelle planétaire.

Le régime général de la Sécurité sociale a été institué selon le principe de démocratie sociale. Mutualisant une part importante de la richesse produite grâce aux cotisations prélevées proportionnellement aux moyens de chacun.e, garantissant les droits à la santé, au chômage et à la retraite à tous les habitant·es du territoire et étant gérée par et pour les bénéficiaires, la Sécurité sociale a transformée en profondeur la réalité de vie de toute la population. Malgré les déconstructions imposées par les pouvoirs politiques successifs répondant aux volontés patronales et néolibérales, « la Sécu » s’est inscrite dans notre vécu collectif comme une institution au service du bien-être de l’ensemble de la population. Elle est toujours inspirante à l’échelle nationale et internationale.

De la reprise en main de la Sécu à son extension

Aujourd’hui, l’objectif de reprise en main citoyenne et d’élargissement des champs couverts par la Sécurité sociale suscite un intérêt perceptible dans de nombreux réseaux associatifs, syndicaux et politiques.

Le collectif pour une Sécurité sociale de l’alimentation est porteur du projet le plus élaboré en matière de droit nouveau à instituer. Mais d’autres besoins essentiels paraissent nécessaires à couvrir dans une perspective sociale et écologique affirmée. Ils concernent notamment le logement, l’énergie, l’eau, ainsi que le transport, voire les vêtements ou la culture…

Nous appuyant sur les travaux et plusieurs échanges avec des spécialistes de ces questions, nous tâchons de préciser dans ce livret ce que pourrait être cette « Sécurité sociale écologique » universelle et démocratique ici nommée SSEU. Visant la mise en œuvre d’une véritable démocratie sociale, écologique et solidaire, ce projet nous semble capable de réveiller l’élan qui caractérise les temps où tout doit et peut changer !

Vers une Sécurité sociale écologique universelle

A l‘occasion des 75 ans de la Sécu en octobre 2020, la « Convergence nationale de défense des services publics* » a organisé une table-ronde nationale sur l’histoire et l’avenir de la Sécu avec les organisations citoyennes, syndicales et politiques concernées. Ce temps fort a permis de mettre en évidence plusieurs revendications et projets qui visent une reconquête de la Sécurité sociale et un élargissement possible de ses missions à de nouveaux domaines essentiels à nos vies. Se sont alors croisés les idées et les projets de Sécurité sociale professionnelle,* de Sécurité sociale de l’alimentation, de Sécurité sociale du logement* ou de Sécurité sociale du 21^ème siècle*. L’importance de les faire converger au sein d’un nouveau « Régime général » est devenue une évidence. Ces différentes perspectives montrent que ce qui a été réalisé en 1946 et 1947 peut constituer une source d’inspiration concrète pour faire face aux dérèglements sociaux et écologiques en cours.

Au-delà de la nécessaire reprise en main des droits à la santé et à la protection sociale, l’objectif proposé est donc d’élargir les droits fondamentaux garantis à toutes et tous, dans une perspective de santé globale associant celle des écosystèmes dont nous faisons partie.

Concrètement, nous proposons que la Sécurité sociale écologique universelle garantisse, a minima, à toute personne habitant sur le territoire français :

• la santé prise en charge à 100 %
• la protection sociale, accidents du travail,retraite, chômage, allocations familiales et accompagnement des personnes dépendantes,
• une alimentation choisie et de qualité,
• un logement suffisamment confortable et peu consommateur en énergie,
• un accès à l’eau et à l’énergie, renouvelable autant qu’il se pourra, en quantité suffisante sans surconsommation.

Prenant en compte l’ampleur des urgences écologiques, la mise en œuvre de ces droits universels souhaite intégrer :

• la réduction organisée et planifiée des consommations en énergie et en ressources naturelles,
• la production en énergies renouvelables pour couvrir les besoins incompressibles, avec limitation des impacts négatifs sur les ressources et les équilibres écologiques et gestion démocratique,
• La protection et la régénération de la biodiversité et des écosystèmes vivants.

Perspectives concernant les nouveaux droits

En matière d’alimentation, l’objectif est de garantir à toutes les personnes vivant sur le territoire, une alimentation choisie et de qualité. Ce droit à l’alimentation répondrait aux critères et aux objectifs sociaux et écologiques définis au sein des instances de la Sécurité sociale écologique universelle.

Un montant d’achat pris en charge par la SSEU serait garanti par un réseau de distribution conventionné. Pour y parvenir, les moyens de production et de transformation seraient développés dans le cadre du conventionnement afin d’assurer la couverture des droits et de garantir la tenue des objectifs écologiques déterminés collectivement.

De même que la définition des critères et des objectifs écologiques associés au conventionnement, le choix de ce qui serait produit et développé relèverait de la délibération collective. Pour garantir la production d’une alimentation de qualité pour l’ensemble de la population, performante sur les plans humains et écologiques, un plan de transformation de l’agriculture serait organisé par les instances démocratiques de la SSEU.

Devant rompre avec l’agriculture industrielle, grandement responsable des destructions écologiques et de la dégradation de la santé humaine, ce plan viserait le développement rapide d’un vaste réseau d’agriculture paysanne, biologique ou agroécologique, pouvant répondre aux choix collectifs de production. Cette transformation du système agricole devrait permettre une augmentation globale de la captation carbone, associée à la revitalisation des sols et la régénération des écosystèmes vivants. Dans le même temps, les investissements nécessaires devraient être réalisés pour augmenter la résilience des structures de production face aux conséquences dévastatrices du dérèglement climatique.

Ce plan devrait inclure la mise en place d’un système de gestion démocratique du foncier et de son usage, faisant de la terre cultivable un « commun* » au service de l’intérêt collectif, du local au national. Ce système pourrait développer ce qui est aujourd’hui réalisé par « Terre de liens* », en visant un important changement d’échelle.

Concernant l’eau, l’énergie et l’attribution d’un forfait logement utilisable au sein du réseau public et privé conventionné, plusieurs règles devraient être associées aux droits garantis.

En termes d’eau et d’énergie, les premiers litres et les premiers kilowatt-heures utilisés par mois et par personne seraient pris en charge par la SSEU. Au delà, les consommations supplémentaires seraient assujetties à une surfacturation croissante, déterminée démocratiquement en fonction des consommations et des conditions de logement des personnes concernées. Le résultat de ces surfacturations serait reversé sous forme de contributions écologiques au système de Sécurité sociale écologique universelle. La production en énergies renouvelables, permettant de répondre aux besoins garantis, devrait être développée dans le cadre du conventionnement, sur base coopérative ou de service public, en gestion et sous contrôle démocratique par les instances de la SSEU. Il s’agirait de planifier la progression de la production en fonction des droits d’accès mis en œuvre et des réductions de consommation souhaitées et réalisées. Pour les besoins de la population, comme des structures de production agricoles ou industrielles, l’eau serait protégée comme bien commun à préserver, et placée en gestion collective, en régie publique ou sous forme de coopérative conventionnée, sous contrôle des instances de la SSEU.

Concernant le logement, nous savons que pour avoir un effet déterminant sur les consommations globales, les objectifs de réduction des besoins en énergie doivent s’accompagner d’une baisse des surfaces habitées par les personnes aujourd’hui les mieux logées.

Le droit au logement devrait donc être lié à une surface optimale par personne, au-delà de laquelle des contributions sociales et écologiques croissantes seraient prélevées, comme pour les consommations en énergie et en eau. Pour que ces dispositifs puissent répondre à la fois aux objectifs de justice sociale et aux impératifs écologiques, il serait nécessaire de développer rapidement et à grande échelle un parc immobilier locatif conventionné, en gestion participative, associant les habitant.es et garantissant la tenue des objectifs de sobriété énergétique. Ce développement du parc immobilier conventionné, favorisant prioritairement les logements en propriété collective, publique ou coopérative, serait lié à la mise en œuvre du plan de rénovation thermique réalisé par les professionnels formés et conventionnés, mettant en œuvre les objectifs sociaux et écologiques collectivement définis.

Pour être adoptées par l’ensemble de la population, les règles à respecter seraient établies au sein des instances de la SSEU à travers des processus impliquant le plus grand nombre.

Travail, salaire et revenu

Dans une perspective de travail valorisant et socialement utile, et de revenu ou de salaire garanti en suffisance pour chacun.e tout au long de sa vie, les liens entre travail, salaire et revenu devront être repenser.

Plusieurs propositions tentent de répondre à ces questions, avec des différences parfois importantes, telles que le « nouveau statut du travail salarié* » proposé par la CGT, le « salaire à vie et à la qualification* » défendu par Bernard Friot et le Réseau Salariat, ou le « revenu inconditionnel » ou « revenu universel ». Sans entrer dans les débats nécessaires entre ces différentes options, nous choisissons d’envisager la mise en œuvre par la SSEU, des aspirations communes essentielles dont ces différentes propositions sont porteuses, en vue de rompre avec la précarité sociale et le travail subi ou dénué de sens.

• Le premier objectif que nous souhaitons concrétiser est de garantir un revenu satisfaisant pour chacun.e, dés 16 ans et jusqu’à la fin de sa vie, dans le cadre d’un droit universel géré et financé par le système de SSEU. Au sein du réseau conventionné comme dans l’ensemble de l’économie nationale, la continuité d’une base importante de salaire et de revenu devra être assurée par la SSEU, indépendamment des périodes avec ou sans contrat de travail. Ce niveau de base important devra être déterminé par les instances démocratiques de la SSEU. Les moyens nécessaires pour répondre aux besoins devront être à la hauteur des choix qui seront faits. Notons que l’ensemble des droits garantis par la SSEU représenteront à eux seuls un niveau déjà conséquent de salaire socialisé garanti à toutes et tous. Plus cette part de salaire socialisé sera importante, moins le revenu à garantir en complément sera donc élevé.

• Le deuxième objectif serait que la SSEU garantisse l’accès à un travail choisi et valorisant à toute personne qui le souhaite, particulièrement au sein de la dynamique de reconstruction sociale et écologique mise en œuvre dans le cadre du conventionnement. Toutes les personnes aujourd’hui exclues du travail, ou travaillant dans des secteurs qui devront être réduits, ou mis à l’arrêt faute de plan de reconversion pouvant répondre à l’intérêt général, devront trouver place dans le développement du réseau conventionné. Dans une perspective de résilience face aux dérèglements écologiques et sociaux, nous allons devoir baisser fortement les consommations énergétiques et les impacts négatifs sur les écosystèmes, tout en répondant aux besoins essentiels de toutes et tous par le développement des droits garantis. Dans ce contexte, le travail ne manquera pas. Toute personne souhaitant travailler le pourra. Les critères de conventionnement devront garantir que ce travail soit émancipateur, riche de sens et créateur de relations humaines constructives et solidaires.

A1 – Reprise en main du droit à la santé

• Depuis 1967, l’État a pris progressivement la maîtrise du budget de la Sécu. En 1980, le système de santé français était considéré comme le meilleur au monde. En 2020, il est passé à la 11ème place.
• Mettant fin à la tarification à l’acte ou à l’activité, à la pénurie en lits et en soignants et à l’imposition du choix et des prix des médicaments par les lobbies pharmaceutiques, la SSEU restaurera la prise en charge à 100 % des frais de santé pour toutes et tous. Elle financera la reconstruction des services de soins pour répondre aux besoins hors des logiques de profit.
• La SSEU créera un service public du médicament incluant les soins non chimiques et naturels.

A2 – Droit à l’alimentation choisie de qualité

• Un montant d’achat en alimentation, utilisable auprès des professionnel·les conventionné.es, sera attribué à toutes les personnes vivant sur le territoire. Des cantines accessibles à tou·tes seront ouvertes et multipliées.
• Le choix de ce qui sera produit et la définition des objectifs écologiques et sociaux pour l’alimentation, seront faits par les bénéficiaires et les professionnel.les concerné.es au sein des instances de SSEU.
• Par le financement du réseau conventionné, la SSEU développera les filières de production, de transformation et de distribution répondant aux besoins et aux objectifs écologiques et sociaux définis. L’agriculture paysanne et agroécologique sera développée à grande échelle.

A3 – Droit à l’eau et à l’énergie

• Pour chaque foyer, les premiers litres et les premiers kilowatt-heures utiles par mois seront pris en charge.
• Afin de réduire le niveau global des consommations, des contrats d’objectif seront établis entre les personnes, les bailleurs et les instances de SSEU.
• Tenant compte des conditions de logement, les consommations dépassant la base prise en charge seront soumises à une sur-facturation reversée à la SSEU.
• S’appuyant sur la reprise en main et l’élargissement des services publics concernés, la production en énergies renouvelables et l’approvisionnement en eau seront développés dans le cadre du conventionnement jusqu’à répondre aux besoins.

A4 – Droit au logement économe en énergie

• Le droit au logement garanti par la SSEU visera l’accès à toutes et tous à des logements conventionnés de bonne qualité énergétique et d’habitation.
• La SSEU financera le développement d’un important parc immobilier locatif conventionné, public et privé, gérés avec les habitant.es et garantissant la tenue des objectifs de sobriété énergétique.
• La réduction des consommations en énergie implique une baisse des surfaces habitées pour les personnes aujourd’hui les mieux logées. Les financements visant le développement des logements conventionnés et leur accès au plus grand nombre seront donc associés à une surface optimale par personne.

A5 – Droit au revenu et au travail choisi

• Une base importante et stable de revenu sera garantie à tou·tes par la SSEU sur toute la durée de vie. En cas de maladie, de rupture de contrat de travail ou d’intermittence, les revenus dépassant cette base seront maintenus durablement. Les revenus versés par la SSEU, dont les pensions de retraite, seront plafonnées.
• Toutes les personnes exclues du travail, travaillant dans des conditions dégradantes ou dans des secteurs devant être réduits ou mis à l’arrêt, pourront travailler si elles le souhaitent au sein du réseau conventionné.
• Les critères de conventionnement garantiront que ce travail soit émancipateur, riche de sens et créateur de relations humaines constructives et solidaires.

A6 – Autres droits à envisager ?

• Dans le principe, l’accès aux transports en commun pourrait être pris en charge par la SSEU. L’éducation gagnerait à être aussi gérée par et pour la population sur la base de droits garantis par la SSEU.
• Pour autant, la cotisation ne peut pas se substituer à l’ensemble des prélèvements fiscaux. Une véritable reprise en main démocratique des services publics, impliquant les bénéficiaires et les salarié.es dans la gestion semble donc constituer un objectif majeur à associer à l’élargissement de la Sécu.
• Pour la culture, sans nouveau droit, la SSEU pourra garantir des conditions de vie, de revenu et de travail favorisant la création artistique et son accès à tou.tes.

Démocratie au sein du système de Sécurité Sociale et Écologique

Nous proposons que les instances de décision et de gestion de ce système de Sécurité sociale et écologique universelle soient organisées et développées avec un objectif de fonctionnement démocratique élevé.

Il s’agirait de mettre en place un système impliquant le plus grand nombre de personnes dans les processus de délibération, de contrôle et d’évaluation mis en œuvre.Nous proposons que les instances de décision et de gestion de ce système de Sécurité sociale et écologique universelle soient organisées et développées avec un objectif de fonctionnement démocratique élevé. Il s’agirait de mettre en place un système impliquant le plus grand nombre de personnes dans les processus de délibération, de contrôle et d’évaluation mis en œuvre. Cette implication citoyenne forte permettrait de développer la volonté d’engagement et le sentiment de responsabilité collective indispensable pour garantir la pérennité du système et relever les défis sociaux et écologiques actuels et futurs. Une attention particulière serait portée à la participation effective des personnes les plus précarisées ou vulnérables, aujourd’hui éloignées des instances et lieux de pouvoir.

Les décisions seraient prises au plus près des personnes et des territoires. Les instances régionales et nationales auraient comme champs de compétences uniquement les questions nécessitant une coordination ou des moyens mutualisés plus larges, sous mandat et en interaction avec les instances locales. Pour faciliter l’implication d’un nombre grandissant de personnes et garantir la pertinence des décisions prises, des méthodes d’élaboration et de décision faisant grandir nos capacités d’intelligence collective seraient développées, notamment :

• les décisions par consentement, après dépassement des objections, sur le modèle « sociocratique* »,
• les systèmes de cercles, inspirés des principes « d’holacratie* »,avec liens montants et descendants entre les différents niveau, du local au national.

Un système de contrôle citoyen concernant le fonctionnement et le respect des engagements pourrait être assuré par des instances spécifiques. Afin de garantir la cohérence entre les décisions prises au niveau local et les objectifs à définir au niveau national, il semble important d’envisager un cadre commun définissant les principes et les orientations à mettre en œuvre dans la durée à tous les niveaux de l’organisation.

On peut prévoir d’écrire collectivement une charte commune à tous les territoires, qui pourrait être validée par référendum, révisable uniquement selon un processus accepté par toutes et tous, définissant les fondamentaux structurant l’ensemble du système.

Visant la gestion de la SSEU par les bénéficiaires plutôt que par l’État, dans un contexte où les syndicats ont, de fait, perdu beaucoup de leur représentativité, à chaque niveau territorial on pourrait envisager la constitution d’une partie des instances de SSEU sur la base du tirage au sort, en s’inspirant de ce qui a été réalisé pour la Convention citoyenne pour le climat* de 2019-2020.

Assemblées et conseils citoyens

Concrètement, les instances et caisses de SSEU pourraient être constituées d’une assemblée tirée au sort parmi la population et d’un conseil représentatif des organisations syndicales et citoyennes signataires de la charte définissant les objectifs de la SSEU. Les membres du conseil seraient élus par la population du territoire parmi les candidatures proposées par ces organisations. Les compétences de chaque instance, les règles de fonctionnement et les modes de décision concernant les assemblées et les conseils seraient déterminés dans la charte.

A titre d’exemple, le conseil pourrait faire des propositions concernant la gestion des caisses, le financement des droits, le conventionnement et le financement du réseau conventionné. Les assemblées pourraient avoir la mission d’étudier les propositions du conseil, de consulter selon leur choix les experts et les actrices et acteurs concerné.es et de proposer des amendements visant l’amélioration des propositions. Les décisions pourraient être prises selon un processus de validation établi entre l’assemblée et le conseil.

L’objectif serait de créer une dynamique constructive entre les deux instances, mettant en pratique les valeurs et les objectifs définis dans la charte et garantissant l’intérêt général. Un lien interactif avec les actrices et acteurs du réseau conventionné serait aussi établi en vue de favoriser un engagement collectif fort face aux impératifs sociaux et écologiques existant.

Afin d’être protégée des tentatives de déconstruction dont elle pourrait faire l’objet, conjointement aux décisions politiques de mise en œuvre, la Sécurité sociale et écologique universelle pourrait être inscrite, avec sa charte définissant son cadre et ses objectifs, dans la constitution, validée et modifiable uniquement par référendum.

La SSEU serait ainsi constitutionnellement missionnée pour mettre en œuvre, avec la participation du plus grand nombre et hors logique concurrentielle et de profit, les objectifs de lutte contre le réchauffement climatique, de préservation des écosystèmes et de la biodiversité, autant que la protection contre toutes les précarités sociales et humaines.

B1– Organisation du local au national

• Les caisses et les instances décisionnelles gérant la SSEU seront organisées de manière ascendante du local au national.
• Les décisions seront prises au plus près des personnes et des territoires. Les instances régionales et nationales géreront uniquement les questions nécessitant une coordination ou des moyens mutualisés plus larges, en interaction avec les instances locales.
• Le lien et la proximité avec les territoires de vie favorisera l’implication collective.
• Un cadre national commun, élaboré et validé collectivement, définira les principes et les orientations à mettre en œuvre à tous les niveaux de l’organisation.

B2– Fonctionnement démocratique

• Le fonctionnement démocratique de la SSEU soutiendra la participation du plus grand nombre dans les processus de délibération, de contrôle et d’évaluation.
• Les instances et caisses de SSEU associeront par collège les bénéficiaires, les membres du réseau conventionné et les organisations citoyennes et syndicales garantes du système. Elles seront renouvelées régulièrement pour dynamiser l’implication collective. Les collèges décisionnaires seront constitués par tirage au sort.
• Développant les pratiques d’intelligence et de décision collective hors logique majoritaire, la SSEU favorisera l’engagement commun face aux défis écologiques, sociaux et solidaires.

B3– Universalité et démocratie sociale

• L’universalité garantit les mêmes droits à toutes les personnes vivant sur le territoire. C’est un des principes fondateurs de la Sécurité sociale. C’est un rempart contre toutes les discriminations.
• Tout en assurant l’égalité des droits entre toutes et tous, la SSEU garantira que chacun·e cotise selon ses moyens pour recevoir selon ses besoins. Elle mettra ainsi la richesse des plus riches au service de l’engagement collectif.
• Organisée selon le principe de démocratie sociale, comme la Sécurité sociale en 1946, la SSEU sera gérée par et pour la population pour répondre à ses besoins sans soumission aux intérêts financiers.

B4– Gestion par branche et développement global

• Au sein d’un Régime général unique, avec autonomie de gestion entre les différentes branches concernées, la SSEU organisera le développement des droits et des secteurs d’activité conventionnés dans leur globalité.
• Les instances de la SSEU évalueront les besoins par branche et détermineront le niveau global de cotisation nécessaire pour répondre à l’ensemble des objectifs.
• Pour chaque branche des instances distinctes assureront :
  • la gestion des cotisations, des droits et du subventionnement des structures conventionnées,
  • le conventionnement des structures concernées,
  • la définition des objectifs sociaux et écologiques,
  • le contrôle et l’évaluation de ce qui est mis en œuvre.

B5– Autonomie par rapport à l’État

• Dans le système actuel, on constate qu’à l’opposé de ses missions, l’État se met plus souvent au service de la finance qu’au service de l’intérêt général.
• Comme en 1945, La SSEU reprendra en main la gestion de la Sécurité sociale et élargira les droits garantis en gestion démocratique autonome par rapport à l’État.
• Pour remplir ses objectifs, la SSEU aura cependant besoin de lois en sa faveur garantissant notamment des niveaux de cotisation à la hauteur des besoins.
• La concrétisation de la SSEU impliquera donc un changement des institutions visant la mise en œuvre d’une véritable démocratie sociale, écologique et solidaire échappant à l’emprise des lobbies financiers.

B6 – Pourquoi opter pour le tirage au sort ?

• Le tirage au sort utilisé pour la Convention citoyenne pour le climat a montré la pertinence de ce nouveau mode de fonctionnement démocratique.
• 150 personnes, représentant la diversité de la population, ont été tirées au sort et indemnisées pour leur travail. Le cadre posé leur garantissait la possibilité de se former et de s’informer auprès des experts de leurs choix.
• Ce système a été efficace pour proposer des mesures engageantes répondant à l’intérêt général. A l’opposé, servant les intérêts des lobbies, le pouvoir les a rejetées.
• Adapté et protégé des logiques de profit, ce système peut donner au plus grand nombre la maîtrise des choix qui nous concernent collectivement au sein de la SSEU.

Un système d’économie alternative conventionnée

Actualisant et étendant les principes qui ont fondé la Sécu, le projet de Sécurité sociale écologique universelle veut associer l’élargissement des droits au développement d’un vaste réseau d’économie conventionnée capable de répondre aux besoins essentiels du plus grand nombre hors emprise capitaliste.

Allant bien au delà de la fixation des tarifs de remboursement des activités répondant aux droits, le conventionnement engagerait chaque structure du réseau à respecter des objectifs sociaux, écologiques et de fonctionnement démocratique associés aux impératifs de mutation à mettre en œuvre. Des procédures d’évaluation des impacts concernant les choix et des actions réalisées seraient instituées.

Les modes d’organisation et de gestion collective, publique ou coopérative seraient favorisés, visant le développement d’une économie des communs, en gouvernance partagée et propriété gérée collectivement hors logique de profit.

Au-delà du respect des critères de conventionnement à l’échelle des structures, afin de relever collectivement les défis écologiques et sociaux du 21^ème siècle, les membres du réseau conventionné participeraient, avec les bénéficiaires et les organisations citoyennes et syndicales concernées, à l’élaboration des plans de transformation du système de production prévus par la SSEU. Ces plans viseraient notamment :

• la relocalisation et la dé-financiarisation des activités industrielles nécessaires à la garantie des droits, en vue de les conventionner, moyennant la limitation de leurs productions aux besoins, la sécurité du personnel et de la population, l’augmentation de leur efficacité énergétique et leur préservation des ressources.
• l’organisation des transports au sein du réseau conventionné, priorisant le transport ferroviaire et réduisant les distances d’approvisionnement autant que les distances entre les domiciles et les lieux de travail.
• le développement des « low tech* » et de l’économie circulaire favorisant la remise en état des objets et la réutilisation des matières premières récupérées.

Toutes les initiatives citoyennes et les innovations écologiques et sociales aujourd’hui à l’œuvre pourraient trouver leur place et se développer dans ce système visant la multiplication des projets alternatifs à grande échelle.

Afin de soutenir le mouvement de transformation souhaité, des formations et des accompagnements seraient proposés aux structures conventionnées. Ces formations et ses accompagnements concerneraient notamment :

• les modes de gouvernance et de décisions collectives, ainsi que la régulation des conflits au sein des organisations,
• les enjeux écologiques et de décroissance des consommations en énergie et en ressources,
• la relocalisation optimale des échanges au sein du réseau conventionné, avec facilitation des coopérations entre les membres.

Afin d’étendre rapidement ce réseau conventionné et de répondre à l’ensemble des objectifs visés, nous envisageons le financement d’une part importante des salaires et des investissements nécessaires par les caisses de SSEU.

Ces apports seraient contractualisés avec comme contre-parties :

• un engagement concernant les productions réalisables, en vue de couvrir les besoins dans le respect des objectifs écologiques et sociaux collectivement déterminés,
• un accord sur les besoins en investissements et en nombre de personnes travaillant, afin de remplir les objectifs fixés,
• la définition et le contrôle des étapes de progression pour parvenir au respect des critères écologiques et sociaux définis par le conventionnement,
• la limitation des écarts de salaires et le reversement d’une part importante de la valeur ajoutée, en proportion des financements accordés.

Ce réseau d’activités économiques et de services conventionnés développé sur tous les territoires, constituerait la base d’un système d’économie alternative, organisé en réseau et géré par et pour les bénéficiaires, avec les organisations citoyennes et les syndicats partie-prenants et les salarié.es et les professionnel.les concerné.es.

Conventionnement et agrément

Compte tenu de l’étendue des droits mis en œuvre, il n’est pas envisageable que le réseau conventionné puisse être rapidement en capacité de couvrir l’ensemble des besoins. Parallèlement à l’organisation et au développement des structures respectant les critères et portant les objectifs du conventionnement, les instances et caisses de SSEU pourraient agréer différents prestataires permettant des garantir l’accès aux droits à toutes et tous dés leur mise en œuvre.

Sur la base d’un contrat annuel à renouveler, les prestataires agréés devraient respecter des critères moins exigeants que ceux du conventionnement. Les critères d’agrément seraient définis collectivement par les instances démocratiques de la SSEU. Seul le prix des prestations réalisées leur serait remboursé. Ils ne pourraient prétendre à aucun financement complémentaire de la part de la SSEU, sauf choix de leur part d’entrer dans le conventionnement.

Socialisation des moyens de production

Des mesures exceptionnelles pourraient être prises concernant les infrastructures et les patrimoines, qu’ils soient productifs, fonciers ou immobiliers, indispensables à l’accomplissement des missions de sécurité sociale et écologique.

L’urgence écologique impose notamment des réponses collectives d’ampleur. Pour autant, une grande part des moyens de production nécessaires à cette mutation ne sont pas aujourd’hui à la disposition de la collectivité. Dans un contexte de nécessité accrue, au-delà des éventuelles préemptions ou nationalisations qui pourraient être imposées par l’État aux propriétaires de biens et d’infrastructures répondant à l’intérêt général, un contrat social et écologique visant la construction d’une économie des communs pourrait être proposer.

En alternative aux préemptions et aux nationalisations, les détenteurs des biens concernés pourraient alors transformer la valeur de leurs propriétés en parts sociales coopératives permettant à la Sécurité sociale et écologique universelle de remplir ses objectifs. Dans les structures coopératives, le nombre de parts sociales correspondant au capital détenu est dissocié du pouvoir de décision des personnes concernées, sur la base d’une voix par personne associée. L’usage et la gestion de ces biens seraient ainsi placés sous gouvernance démocratique impliquant majoritairement les personnes y travaillant et les bénéficiaires des productions de biens et de services concernés.

Jusqu’à atteindre la garantie de l’ensemble des droits SSEU, cette conversion des biens détenus en parts sociales coopératives ne donnerait droit à aucune rémunération, aucun remboursement sauf besoin avéré, ni aucune augmentation possible de leur valeur. Par la suite, ces opérations seraient soumises à des conditions limitatives strictes, sous décision et contrôle des instances démocratiques de la SSEU. L’ensemble du travail et des investissements effectués dans le cadre des missions de la SSEU seraient ainsi mis au service de l’intérêt collectif, hors logique de profit des propriétaires de biens nécessaires à la collectivité. Notons que dans notre contexte de dégradation globale, ces mesures pourraient au final devenir des mesures de protection des patrimoines pour celles et ceux qui en resteraient propriétaires sous forme de parts sociales coopératives.

Concernant les secteurs économiques contraires à l’intérêt collectif ou dévastateurs sur les plans écologiques et sociaux, les outils de production seraient voués à la reconversion, à la réduction d’activité, ou la mise à l’arrêt. La propriété de ces moyens de production devraient alors faire l’objet de mesures d’expropriation et de dépollution obligatoire imposées par l’État.

Une monnaie Sécu dédiée au réseau

Sans que cela constitue un moyen de financement, il semblerait pertinent d’envisager la mise en place d’une « monnaie nationale Sécu » complémentaire de l’euro, fondée sur les mêmes principes que les « monnaies locales complémentaires* ». Cette monnaie Sécu serait dédiée aux règlements par les caisses de SSEU d’une part des financements et droits couverts par les structures conventionnées.

Le principe de fonctionnement serait que les différents droits garantis par la SSEU soient attribués aux bénéficiaires via l’utilisation d’une carte vitale multi-secteurs. Cette carte donnerait accès à un montant défini en équivalent euro concernant l’alimentation, le logement, l’eau et l’énergie au sein du réseau conventionné. Une fois ces droits utilisés par les bénéficiaires auprès des professionnels conventionnés, les caisses de SSEU verseraient aux professionnel.les concerné.es les sommes correspondantes. C’est le système qui fonctionne aujourd’hui pour les frais médicaux pris directement en charge par la Sécurité sociale dans le cadre du dispositif de « tiers payant ».

Si ces règlements par les caisses de SSEU se faisaient en euros, les professionnels pourraient les utiliser comme ils le souhaitent dans leurs échanges avec les autres acteurs du réseau conventionné, ou en dehors sans que cela puisse être orienté ou contrôlé. A contrario, si ces règlements par les caisses de SSEU se faisaient au moins en partie en monnaie Sécu, cette monnaie dédiée ne serait utilisable par les professionnels conventionnés qu’entre eux. Ce système garantirait que les montants ainsi versés par les caisses de SSEU, continuent de circuler entre les structures et les acteurs économiques respectant les critères et portant les objectifs sociaux et écologiques définis collectivement.

Concrètement, plus les droits garantis par la SSEU concerneraient des secteurs d’activité différents, plus les membres du réseau conventionné seraient nombreux et diversifiés dans leurs productions de biens et de services, et plus ils pourraient répondre à leurs propres besoins auprès d’autres membres conventionnés. Sachant que les besoins d’approvisionnement en biens et services ne seraient pas totalement couverts en interne au sein du réseau, surtout dans les premiers temps, il s’agirait d’évaluer la part des règlements effectués qui devrait être réalisée en euros et celle qui pourrait être faite en monnaie Sécu.

Le principe des monnaies complémentaires, principe légal auquel répondent toutes les monnaies locales existantes aujourd’hui, est que le montant de monnaie complémentaire circulant parmi les membres doit avoir son équivalent en euro mis en réserve. Cela garantit la possibilité aux utilisateurs de pouvoir récupérer la valeur de cette monnaie en euro en cas de nécessité. Sans nécessité de changer le cadre légal, il pourrait en être de même pour la monnaie Sécu. Cette réserve pouvant devenir conséquente, il pourrait être opportun de constituer ou conventionner une structure financière dédiée, sous gestion et contrôle des instances de la SSEU, permettant d’octroyer des prêts sans intérêt. Ces prêts viendraient compléter les subventions d’investissement accordées directement par les caisses de SSEU à partir des cotisations collectées pour répondre aux objectifs fixés collectivement.

Moyennant un changement d’échelle, cela pourrait être réalisé par le conventionnement spécifique d’une structure financière coopérative telle que la NEF* qui a déjà le statut de banque et qui partage les valeurs essentielles de la SSEU.

Services publics et réseau conventionné

Les services publics conventionnés devraient respecter les critères et porter les objectifs de la SSEU. Cela concernerait les services publics qu’il faut rétablir et redévelopper concernant la santé, l’énergie et l’eau notamment.

Au-delà, pour permettre à la SSEU d’accomplir pleinement ses missions de santé publique, la mise en œuvre d’un service public du médicament semble aussi essentiel. D’autres services publics pourraient être institués concernant l’alimentation et le logement en complémentarité avec le réseau privé conventionné correspondant. Le conventionnement de ces services publics pourrait notamment impliquer la participation majoritaire des bénéficiaires et des salarié.es dans leurs instances de décision.

Pour répondre au mieux à leurs missions de sécurité sociale et écologique, les choix de développement, de financement et d’organisation de ces services seraient déterminés avec les instances démocratiques de la SSEU, qui en assureraient le contrôle et l’évaluation.

Ce fonctionnement placerait ainsi les services publics concernés sous la responsabilité des assemblées et des conseils de la SSEU plutôt que sous la tutelle de l’État. Cela instituerait un mode nouveau de gestion démocratique des services publics associés à la SSEU, impliquant la population plus que l’État pour garantir leur pertinence au regard de l’intérêt collectif et général.

La SSEU n’aurait pas vocation à gérer l’ensemble des missions de service public, pas plus que la cotisation ne pourrait se substituer à l’impôt. Pour autant, on pourrait envisager d’adapter et d’étendre un mode similaire de gestion démocratique à l’ensemble des services publics d’intérêt général.

C1 – Financement du réseau conventionné

• La carte vitale SSEU donnera accès aux droits auprès du réseau conventionné.
• Selon le principe du « Tiers payant », les caisses de SSEU rembourseront aux structures concernées le coût des biens et des services attribués aux bénéficiaires.
• Pour garantir la mise en œuvre des droits tout en répondant aux objectifs sociaux et écologiques fixés, la SSEU subventionnera le développement du réseau conventionné.
• Sous contrat, elle prendra en charge les investissements et les frais de fonctionnement nécessaires pour atteindre les objectifs de développement permettant de répondre à l’ampleur des besoins.

C2 – Économie alternative conventionnée

• Le conventionnement engagera les structures du réseau à respecter les critères et à mettre en œuvre les objectifs sociaux, écologiques et solidaires définis avec elles.
• Les subventions de développement du réseau conventionné comme le remboursement des frais liés aux droits seront conditionnés au respect des engagements.
• Avec le conventionnement, la SSEU définira des axes de progression écologique. Elle soutiendra les modes de gestion participative. Elle limitera les écarts de salaires et le versement de dividendes aux actionnaires si il y en a.
• L’efficacité des mesures sociales et écologiques décidées et mises en œuvre collectivement feront l’objet d’évaluations régulières par les instances de la SSEU.

C3 – Réseau conventionné et monnaie « Sécu »

• La SSEU développera un large réseau conventionné incluant les filières de production nécessaires pour répondre aux objectifs sociaux et écologiques visés.
• Plus les secteurs concernés seront diversifiés, plus les structures conventionnées pourront interagir entre elles, sans besoin de se fournir auprès de l’économie marchande hors critères de conventionnement.
• Grâce à la mise en œuvre d’une monnaie nationale « Sécu », complémentaire de l’euro et utilisable uniquement entre les membres du réseau conventionné, les sommes versées par la SSEU en « monnaie Sécu » resteront au sein du réseau, au service du projet social, écologique et solidaire porté collectivement.

C4 – Services publics conventionnés

• Les services publics répondant aux missions de sécurité sociale et écologique seront conventionnés.
• Ils devront respecter les critères et porter les objectifs sociaux et écologiques de la SSEU. Cela impliquera notamment la participation majoritaire des bénéficiaires et des salarié.es dans leurs instances de décision. La reconstruction du service public de la santé sera menée dans ce cadre.
• Les secteurs de l’alimentation, du logement, de l’énergie et de l’eau associeront aussi des services publics aux structures de droit privé et coopératif. Pour répondre à l’ampleur des besoins, ces services publics pourront être renforcés et étendus sous gestion démocratique.

C5 – Transformation des systèmes de production

• La SSEU organisera et financera la transformation et la relocalisation des systèmes de production indispensables pour garantir les droits et pour répondre aux objectifs portés collectivement.
• Cela concernera notamment les activités industrielles nécessaires au développement du réseau conventionné, comme par exemple la fabrication des moyens de production en énergies renouvelables.
• Le conventionnement de ces activités industrielles impliquera la limitation de leurs productions aux besoins, leur sécurisation pour la population et pour les salarié.es, l’augmentation de leur efficacité énergétique et la préservation des ressources et des écosystèmes.

C6 – Vers une économie des communs

• Des mesures seront prises concernant les infrastructures et les patrimoines productifs, fonciers ou immobiliers indispensables à l’accomplissement des missions de la SSEU, en privilégiant l’usage à la propriété .
• Au-delà des rachats ou préemptions qui pourraient être réalisés par l’État, la SSEU soutiendra la gestion collective des moyens de production répondant à l’intérêt général selon les principes de fonctionnement des « Communs ».
• Les détenteurs des biens concernés pourront transformer la valeur de leurs propriétés en parts sociales coopératives. Ces parts leur donneront une seule voix dans les décisions collectives. La revente éventuelle de leurs parts sociales se fera sans plus-value pour éviter tout profit sur les investissements collectifs réalisés.

C7 – Réseau de prestataires agréés

• En phase de lancement, le réseau conventionné ne sera pas en capacité de fournir immédiatement la totalité des biens et des services nécessaires. Il devra être développé pour garantir rapidement l’accès aux droits institués.
• Parallèlement à ces efforts de développement, un réseau de prestataires sera constitué. Ces prestataires assureront la couverture des besoins tant que cela sera nécessaire, avec des contrats spécifiques qui pourront évoluer vers le conventionnement s’ils le souhaitent.
• Ces prestataires seront agréés chaque année par la SSEU sur une base de critères adaptés. Les agréments ne donneront pas accès aux financements dédiés au développement du réseau conventionné.

Financement de la Sécurité sociale écologique

Une des limites importantes concernant l’élargissement des droits est la question du financement. Cela renvoie en premier lieu au taux des cotisations sociales, ainsi qu’au nombre d’emplois et au niveau global des salaires à l’échelle nationale.

On peut facilement s’accorder sur le fait qu’il y a des richesses considérables qui sont accaparées par une minorité. La socialisation d’une part importante de ces richesses générées par le travail de toutes et tous pourrait permettre de rétablir l’entièreté des droits à la santé et à la retraite. Elle pourrait aussi rendre possible l’instauration de droits nouveaux.

Depuis 1945, les cotisations sociales – patronales et salariales – sont calculées sur le montant des salaires de celles et ceux qui travaillent. Jusque dans les années 90, où la volonté d’étatisation de la Sécurité sociale s’est progressivement imposée, elles ont constitué l’essentiel des ressources mutualisées permettant à la Sécurité sociale de garantir la protection sociale et d’assurer la prise en charge des frais de santé à chacun.e.

Ces cotisations représentent la part de la valeur ajoutée ou de la richesse produite par les travailleuses et les travailleurs, qui leur revient sans leur être versée en salaires individuels. Elle est mutualisée et gérée au sein du système de Sécurité sociale par celles et ceux qui l’ont générée, pour l’intérêt de toutes et tous. Cela différencie les cotisations sociales des impôts qui alimentent les finances publiques gérées par l’État.

C’est prioritairement sur cette base fondatrice qu’il s’agit d’envisager la reprise en main et les élargissements du système de Sécurité sociale. Reste à imaginer les moyens concrets possibles à mettre en œuvre pour y parvenir à l’échelle nécessaire, moyennant un changement de cap politique et institutionnel indispensable.

Augmentation du revenu pour le plus grand nombre

Considérons que l’ensemble des nouveaux droits garantis par la SSEU en termes d’alimentation, de logement, d’énergie et d’eau, représentent l’équivalent de 500 euros* mensuels attribués à chaque personne habitant sur le territoire français, hors revenus en monnaie.
* Ordre de grandeur indicatif, le montant des droits garantis devant notamment tenir compte des capacités à y répondre.

Cette valeur de 500 euros, potentiellement disponible via la carte vitale sous forme de droits d’accès aux biens et services concernés, s’ajouterait aux salaires et revenus monétaires perçus par chacune et chacun. Elle constituerait une part de salaire socialisé attribuée à toute personne vivant sur le territoire français, indépendamment de son activité professionnelle ou contractualisée.

Pour les personnes percevant aujourd’hui le SMIC, ce montant équivalant à 500 euros supplémentaires amèneraient leur revenu global, droits SSEU compris, au niveau actuel du salaire médian*, passant d’environ 1200 euros nets à 1700 euros.
* Le salaire médian est le salaire dont la moitié de la population active perçoit moins et l’autre plus.

Afin de financer en partie ces nouveaux droits, on pourrait envisager un système de contributions payées par les employeurs sous forme de cotisations patronales supplémentaires proportionnelles aux salaires dépassant, par exemple, 2500 euros nets mensuels.

L’un des principes fondateurs de la Sécurité sociale est que « chacun donne selon ses moyens et reçoit selon ses besoins ». Conformément à ce principe, les personnes percevant des revenus supérieurs à 2500 euros mensuels, pourrait se voir prélever une cotisation salariale supplémentaire, proportionnelle à leur rémunération et pouvant atteindre jusqu’à 500 euros. A lui seul, ce système pourrait assurer le financement d’une part conséquente des droits supplémentaires mis en œuvre.

Évolution des modes de calcul des cotisations sociales

Dans un contexte de dégradation écologique accélérée et de décroissance énergétique nécessaire, il semble important d’envisager d’autres formes de financement et de cotisation, en complément des cotisations sociales telles qu’elles sont calculées aujourd’hui. En effet, le calcul des cotisations proportionnelles au montant des salaires, favorise aujourd’hui les entreprises qui versent les plus bas salaires, robotisent, sous-traitent ou délocalisent. Malgré les difficultés politiques et techniques probables, l’instauration de cotisations sociales calculées sur l’ensemble de la valeur ajoutée, avant versement des salaires et des dividendes, pourrait donc être pertinente.

De manière plus ciblée et plus facilement envisageable, ce qu’il s’agit de mettre au profit du développement collectif, plutôt qu’au profit de la minorité la plus riche, est la part de la valeur ajoutée qui est aujourd’hui accaparée, dans les grandes entreprises notamment, par les salaires des dirigeants et les dividendes versés aux actionnaires. Ces rémunérations sont en pleine augmentation alors que la moyenne globale des revenus de la population baisse et que les précarités augmentent de toutes parts .

Concernant les cotisations sur les hauts salaires, à défaut d’interdire ces rémunérations pour cause d’indécence et d’inégalité criante, au-delà d’un certain seuil ces cotisations pourraient être soumises à des taux de cotisation croissants. Aujourd’hui, à l’opposé de cette mesure de justice sociale, les cotisations sociales concernant le chômage et les retraites pour les hauts salaires sont plafonnées. De ce fait, au-delà de ce plafond, fixé pour 2023 à 3666 € bruts mensuels, les salaires sont exonérés de ces cotisations.

Concernant les dividendes, il n’est pas certain que le principe de la cotisation puisse être légalement appliquer, les bénéficiaires de ces rémunérations du capital n’étant pas forcément bénéficiaires des prestations sociales mises en œuvre. Il pourrait donc être plus opportun de transformer et d’adapter le système de contributions sociales existant. Aujourd’hui la CSG (Contribution sociale généralisée) et la CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale) sont prélevées sur toute forme de revenu y compris ceux des prestations sociales. L’objectif serait plutôt de cibler ces contributions notamment sur les dividendes, en appliquant des taux croissants proportionnels au niveau de rétribution.

Ce système de contribution sociale constituerait cependant une entorse au principe de cotisation que nous souhaitons réinstituer comme source principale de financement de la SSEU. Le problème des contributions sociales est qu’elles relèvent de l’impôt géré par l’Etat. Pour autant, si cet impôt est spécifiquement attribué au financement de la SSEU et géré par ses instances, sans prérogative étatique sur son calcul et son utilisation, elle peut constituer un complément juste et pertinent à la cotisation.

Contributions sociales et écologiques dédiées à la SSEU

Au-delà des contributions sociales visant les dividendes, d’autres contributions pourraient être mises en place. En vue d’imposer une transformation du système de production dans une perspective de réduction rapide des impacts négatifs de l’économie sur les écosystèmes et les équilibres écologiques, plusieurs économistes et experts défendent la mise en œuvre d’un système de prise en compte des « externalités négatives » dans le bilan comptable des entreprises.

En effet, toute activité économique a des coûts cachés qu’elle reporte sur la société. Par exemple, l’intensification des pratiques agricoles industrielles entraîne une perte de la biodiversité impactant notamment la pollinisation. La pollution aérienne liée aux transports et à l’industrie engendre des coûts sanitaires qui commencent tout juste à être chiffrés. Les coûts du traitement des déchets radioactifs et du démantèlement des centrales nucléaires sont restés longtemps invisibles ou très fortement sous-évalués lorsqu’il s’agissait de comparer les différentes productions d’énergie en France. Ces exemples illustrent ce qu’on appelle les externalités négatives. Dans chaque cas, des tiers doivent ou devront payer des coûts liés à des décisions et des usages qui ne sont pas de leur fait.

Ces externalités négatives, sociales et écologiques, ne sont pas aujourd’hui prises en compte dans les bilans d’activité des entreprises. Dans le système économique marchand concurrentiel aujourd’hui dominant, cela favorise grandement celles qui détruisent les écosystèmes aux dépens de celles qui tachent de les préserver ou de les restaurer.

Afin de corriger ce dysfonctionnement majeur dans l’économie, au-delà d’une inscription dans les bilans, une part de ces externalités négatives sociales et écologiques pourraient être prélevées sous forme de contributions sociales et écologiques dédiées à la SSEU. Ces contributions auraient un effet direct sur le calcul de la rentabilité de ces entreprises et constitueraient un moyen de financement potentiellement conséquent pour développer le réseau conventionné.

Au-delà des prélèvements sur la richesse produite

Aussi nécessaires et justes soient-ils, ces différents systèmes de cotisations ou de contributions présentent cependant une limite qui doit être prise en compte. Hors mis au sein de l’économie conventionnée que nous souhaitons développer à grande échelle, les activités économiques les plus solvables sont souvent liées à l’exploitation des énergies fossiles, à l’exploitation des ressources et des humains, à la délocalisation et la sous-traitance ou à la surconsommation de masse. Ce sont donc aussi celles dont nous devons nous défaire.

Qu’il s’agisse de cotisations ou de fiscalité, il n’est en rien souhaitable de dépendre des bons résultats des entreprises les plus néfastes pour financer ou subventionner les activités les plus nécessaires ou vertueuses. Il semble donc important de concevoir les augmentations de cotisations et de contributions sociales, qui permettent le transfert des richesses d’un système à l’autre, comme des mesures à courts ou moyens termes.

A plus long terme, d’autres modes de financement doivent être envisagés, qui ne soient pas dépendants du PIB et de la croissance économique, ou des activités qu’il faudrait mettre à l’arrêt.

Une banque dédiée au développement du réseau conventionné

Afin d’augmenter la capacité de financement de la SSEU à partir des cotisations et des contributions collectées, sans avoir recourt aux emprunts auprès des grandes banques privées, il pourrait être intéressant de conventionner une banque partageant les critères et les objectifs sociaux et écologiques de la SSEU.

Sachant que le ratio de solvabilité bancaire actuel peut permettre à une institution bancaire de prêter jusqu’à 5 ou 6 fois le montant de ce qu’elle possède en capital, le conventionnement d’une banque associée à la SSEU pourrait permettre d’accorder des financements au moins cinq fois supérieur à la valeur du capital apporté par la SSEU à cette banque. Le remboursement des prêts seraient garanti par les cotisations et contributions à venir.

Dans le cadre du conventionnement, la banque concernée devrait respecter l’ensemble des critères sociaux et écologiques de la SSEU. Elle serait placée sous contrôle et évaluation des instances démocratiques de la SSEU. Ce système permettrait à la SSEU de multiplier par cinq sa capacité de financement du réseau conventionné par rapport au total des cotisations et des contributions déjà collectées, dans le respect stricte de ses objectifs.

Système de crédit mutualisé

Pouvant être associé au système de monnaie complémentaire Sécu évoqué précédemment, il serait envisageable de mettre en œuvre au sein du réseau conventionné, un système de « crédit mutualisé », ou « Barter* » en anglais.

Un tel système a été expérimenté à grande échelle par les PME suisses en 1934, en réponse à la crise qui sévissait depuis 1929. Les PME suisses ont alors décidé de mettre en œuvre un système leur permettant de travailler et d’échanger entre elles indépendamment du franc suisse en dévaluation. Ce système leur a permis de traverser sans grand dommage les crises successives entre 1934 et 1945. Aujourd’hui, 60000 PME suisses utilisent encore le nommé « WIR* » en complément de leurs échanges en franc suisse ou autres devises. Cette monnaie particulière, appartenant à ses utilisateurs, est aujourd’hui officiellement intégrée au système monétaire suisse.

Dans leur fonctionnement, ces systèmes de crédit mutualisé ou Barter sont des systèmes d’échange inter-entreprises. Ces « monnaies Barter » sont utilisables uniquement entre les membres de leur réseau. Elles peuvent avoir une valeur d’échange équivalente à la monnaie officielle pour en faciliter l’usage. Mais à la différence des monnaies complémentaires, elles ne sont pas convertibles en monnaie classique.

Concrètement, le principe de fonctionnement de ces « quasi-monnaies » repose sur la possibilité d’avoir des comptes négatifs pour les entreprises qui se fournissent en biens et services auprès des autres acteurs de la communauté. En contre-partie, les fournisseurs de biens et de service voient leurs comptes crédités en positif. La somme cumulée des débits et des crédits sur l’ensemble du réseau reste égale à zéro. L’équilibre s’établit au fur et à mesure des échanges entre les membres.

Il n’y a donc pas besoin d’avoir une réserve monétaire préalable pour pouvoir échanger et se développer au sein du réseau constitué. Il n’y a pas non plus de dette à rembourser, ni d’intérêt à payer. Il s’agit d’un système fondé sur la solidarité et la confiance entre les membres. Les membres définissent entre eux les règles permettant de gérer leur système de manière fiable.

Les systèmes de barter, nombreux en Amérique du nord, se développent en Europe, sans difficulté au regard des traités européens. Rien n’empêche donc d’envisager à court terme la création d’un tel système, géré par les instances de SSEU et les professionnels conventionnés. Ce « barter Sécu », indépendant des cotisations collectées pour le financement des droits, ajouterait un pouvoir de développement propre au réseau conventionné dédié aux missions de la SSEU.

Recours à la création monétaire par la BCE

Selon les principes économiques et financiers en vigueur, toute création monétaire est aujourd’hui liée à une dette nécessairement remboursable avec intérêts dus aux créanciers.

En Europe, depuis les accords de Maastricht, les États ont l’obligation de se financer auprès des banques privées. Les banques centrales nationales sont assujetties à la Banque centrale européenne et ne peuvent plus financer, par création monétaire ou circuit du trésor, les dépenses publiques ou les investissements décidés par les États, comme ce fut le cas pour la reconstruction des pays européens après la seconde guerre mondiale.

La Banque centrale européenne, en dehors de tout contrôle démocratique, ne prête ainsi qu’aux banques privées. Les traités européens lui donnent pour mission quasi unique de limiter l’inflation. Ces principes n’ont cessé de justifier les campagnes d’austérité budgétaire des dernières décennies. Au nom de ces dogmes, la BCE, le FMI et la commission européenne ont notamment imposé à la Grèce un plan massif de privatisation des biens publics et de réduction à grande échelle des dépenses de l’État, ce qui a eu pour conséquence la paupérisation de la majorité de la population. Sauf à vouloir imposer des conditions de vie misérables à toutes les populations européennes, compte-tenu des quantités des devises mises en circulation face aux crises et aux évènements sanitaires et climatiques qui s’enchaînent et qui vont s’amplifier, les dogmes européens qui prévalent aujourd’hui concernant la création monétaire pourraient être renversés.

Déjà depuis 2015, suite à la crise financière de 2008, pour sauver le système bancaire, la Banque centrale européenne contourne les principes qui lui interdisent de financer directement les États, en rachetant aux banques privées, par milliards d’euros, l’équivalent des prêts que celles-ci accordent aux États.

En période de pandémie COVID, les États ont mis sur la table des milliers de milliards d’euros et de dollars à l’échelle internationale, pour éviter un processus d’effondrement économique et financier généralisé. Le débat engagé en 2021 par 150 économistes européens, demandant d’annuler les 3000 milliards d’euros de dettes publiques ainsi détenues par la BCE, en contre-partie d’engagements d’investissements écologiques à la hauteur des enjeux, montre que la remise en question des principes monétaires européens est aujourd’hui possible.

L’amplification des catastrophes écologiques et la menace des pénuries en énergie, en eau et matières premières, aujourd’hui accentuée par la guerre en Ukraine, pourraient pousser vers d’autres formes de création monétaire par la BCE, devenant cette fois « libres de dette ». En 2020, les économistes Alain Grandjean et Nicolas Dufrêne, dans leur livre « Une monnaie écologique* » ont ainsi plaidé pour une création monétaire sans dette par la BCE, placée sous contrôle démocratique, et mise au service d’un grand plan visant la neutralité carbone en 2050.

Le pouvoir de création monétaire sans dette ni intérêt que possède la BCE, ouvre donc maintenant des perspectives jusqu’alors inenvisageables. Si un tel renversement de paradigme monétaire et financier devenait possible au sein de l’Union européenne, il serait particulièrement pertinent que la Sécurité sociale et écologique universelle soit missionnée pour gérer le fruit de cette création monétaire au niveau national. Cette perspective semble cependant difficile à envisager à court terme. La mise en œuvre de la Sécurité sociale et écologique universelle ne peut donc pas reposer sur cette hypothèse.

Pour autant, à moyen terme, dans une situation planétaire en dérèglement accéléré, il semble crucial de préparer le possible recours à ces nouveaux modes de financement des activités humaines répondant à l’intérêt général. C’est probablement le seul moyen qui pourra permettre d’organiser et développer à grande échelle, un système efficace et salutaire de solidarité entre les humains et de préservation du monde vivant, aux niveaux des pays, comme au niveau international.

La Sécurité sociale et écologique universelle se donne concrètement cette mission à l’échelle nationale, mais rien ne garantit qu’elle sera effectivement investie, le temps venu, pour recevoir ce type de financement. Ce sera donc l’un des enjeux futurs, probablement peu éloigné de notre temps présent.

D1 – Financement par les cotisations sociales

• Depuis 1946, les cotisations sociales, prélevées sur la richesse produite par le travail, correspondent à la mise en commun d’une part des salaires qui revient à chacun·e sous forme de droits universels garantis.
• Le financement de la SSEU sera établi sur cette base fondatrice avec l’objectif de prélever plus de cotisations pour garantir plus de droits à toutes et tous.
• L’ensemble des droits ainsi garantis représenteront une valeur moyenne de plusieurs centaines d’euros mensuels par personne.
• Ces droits constitueront une base de revenu socialisé non monétaire répondant aux besoins essentiels de chacun·e sur toute la durée de vie.

D2 – Cotisations, hauts salaires et dividendes

• Comme pour la santé aujourd’hui, respectant le principe d’universalité, les personnes percevant des revenus élevés bénéficieront des nouveaux droits mis en place.
• En contre-partie, chacun·e cotisera à la hauteur de ses moyens. Le taux des cotisations prélevées sans plafonnement sur les hauts salaires sera croissant.
• Aujourd’hui, une part grandissante de la richesse produite est captée par les actionnaires aux dépens des salaires et des cotisations sociales.
• Des cotisations spécifiques à taux croissant et sans plafonnement seront donc aussi instituées et prélevées sur les dividendes. Elles permettront notamment de financer le développement du réseau conventionné.

D3 – Au-delà des cotisations

• Par nécessité de réduire ou d’arrêter une partie des activités menaçant notre survie collective, ou pour cause de récession économique globale, la diminution prévisible des montants de cotisation prélevés risque d’empêcher le développement nécessaire de l’économie alternative conventionnée.
• La SSEU va donc devoir envisager comment augmenter ses sources de financement au-delà des cotisations, dans le respect de ses objectifs sociaux, écologiques et démocratiques.
• Le recours à des emprunts bancaires conventionnés ou à un système de création monétaire dédiée doit être anticipé pour pouvoir faire face aux défis de demain.

D4 – Banque conventionnée

• Pour augmenter sa capacité de financement du réseau conventionné au-delà des subventions accordées, la SSEU pourrait devenir associé principal d’une banque coopérative conventionnée partageant ses objectifs sociaux et écologiques.
• Pour 100 milliards d’euros apportés en fonds propres par la SSEU, la banque conventionnée pourrait prêter 500 à 600 milliards d’euros pour le développement de la production de biens et des services conventionnée. (Ratio de solvabilité bancaire actuel)
• Ces prêts pourraient être réalisés en part grandissante en « monnaie complémentaire Sécu » utilisable uniquement au sein du réseau conventionné, ou pour payer les cotisations à la SSEU et rembourser les prêts à la banque conventionnée.

D5 – Création monétaire sans dette

• Face à l’accélération des dégradations écologiques et sociales, des voix s’élèvent en faveur d’une création monétaire d’ampleur, sans dette, dédiée aux investissements considérables qu’il faut faire pour parvenir à la neutralité carbone d’ici 2050.
• Les banques centrales telles que la BCE (Banque centrale européenne) peuvent créer de telles masses monétaires.
• Si tel était le cas, la SSEU serait l’institution nationale la mieux placée pour bénéficier de ce financement par création monétaire sans dette. Elle garantirait qu’il soit géré démocratiquement pour transformer et réorganiser collectivement la production et la consommation selon des objectifs sociaux et écologiques élevés.

D6 – Crédit mutualisé Sécu

• Lors de la crise grecque de 2008, il a été envisagé de créer une « monnaie fiscale » complémentaire de l’euro qui aurait pu permettre à l’État de financer les secteurs économiques d’intérêt général grâce à l’anticipation des rentrées fiscales générées en retour.
• Selon le même principe, la SSEU pourrait mettre en circulation dans son réseau une « monnaie Sécu » garantie par l’ensemble des cotisations sociales à venir.
• Cette « monnaie Sécu » fonctionnerait comme un système d’échange inter-entreprises de type Barter ou Crédit mutualisé tel qu’il en existe en Europe et aux USA. Ce système permettrait aux caisses de SSEU de faire des avances conséquentes aux membres du réseau conventionné, en anticipation des cotisations à percevoir et sans recours au système financier classique.

Pour y parvenir !

Nous avons besoin de rompre avec la toute-puissance d’une minorité qui menace la survie de l’humanité au nom de ses profits.

Dépassant les programmes politiques, nous voulons porter avec le plus grand nombre un projet de grande transformation capable de durer au-delà des échéances électorales, comme ce fut le cas pour la Sécu. Ce projet peut motiver la prise en main des pouvoirs politiques et institutionnels en vue de construire une véritable démocratie sociale, écologique et solidaire.

En élaborant et partageant le projet de SSEU, nous souhaitons rendre possible l’opportunité politique qui permettra sa mise en œuvre. Nous voulons plus de droits essentiels garantis à l’ensemble de la population, pour plus d’engagement collectif visant le changement radical nécessaire de nos manières de vivre, de nous entraider et d’agir.

Pour y parvenir, nous voulons réveiller l’espoir. En permettant de répondre aux besoins essentiels de toutes et tous, et de relever ensemble les grands défis de notre siècle, le projet de SSEU veut nourrir le désir d’une profonde transformation enfin réalisable. Les puissances dominantes feront front contre ce projet. Nous voulons donc transformer l’envie collective en un puissant rapport de force déterminé à mettre en œuvre ce qui est vital pour l’humanité.

Au-delà du travail de promotion auprès d’un nombre grandissant des personnes et d’organisations, pour créer le rapport de force nécessaire et être en capacité d’imposer les changements institutionnels visés, le projet de Sécurité sociale et écologique universelle peut avoir besoin de s’enraciner dans des expérimentations à petite échelle.

Les projets d’expérimentation concernant la Sécurité sociale de l’alimentation sont en développement. Certains pourraient être porteurs du projet plus global de SSEU. En dehors d’un cadre national, ces expérimentations ne peuvent cependant intégrer l’ensemble des objectifs. Il s’agit donc d’expliciter les écarts, tout en affirmant l’impérative nécessité de penser et de concrétiser au plus vite les projets à échelle macroéconomique.

E1 – Démocratie sociale, écologique et solidaire

• Nous avons besoin de rompre avec la toute-puissance d’une minorité qui menace la survie de l’humanité au nom de ses profits.
• Dépassant les programmes politiques, nous voulons porter avec le plus grand nombre un projet de grande transformation capable de durer au-delà des échéances électorales, comme ce fut le cas pour la Sécu.
• Ce projet peut motiver la prise en main des pouvoirs politiques et institutionnels en vue de construire une véritable démocratie sociale, écologique et solidaire.
• En élaborant et partageant le projet de SSEU, nous souhaitons rendre possible l’opportunité politique qui permettra sa mise en œuvre.

E2 – Besoin d’expérimentation

• En dehors d’un cadre national, les expérimentations ne peuvent cependant intégrer l’ensemble des objectifs. Il s’agit donc d’assumer et d’expliciter les écarts, en référence claire avec les projets pensés à échelle macroéconomique.
• Au-delà du travail de promotion auprès d’un nombre grandissant de personnes et d’organisations, pour créer le rapport de force nécessaire et être en capacité d’imposer les changements institutionnels visés, le projet de SSEU a besoin de s’enraciner dans des expérimentations à petite échelle.
• Les projets d’expérimentation concernant la Sécurité sociale de l’alimentation sont en développement. Certains pourraient être porteurs du projet plus global de Sécurité Sociale Écologique Universelle et démocratique.

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Références et bibliographie

• * WIR suisse : www.wir.ch/fr/
• * Méga-bassines : https://reporterre.net/bassines-et-retenues-d-eau-quel-est-le-probleme
• * Les soulèvements de la Terre : https://lessoulevementsdelaterre.org/
• * Pour une Sécurité Sociale de l’Alimentation : www.securite-sociale-alimentation.org
• *Convergence nationale des services publics : www.convergence-sp.fr
• *Terre de liens : www.terredeliens.org
• * Sécurité sociale professionnelle : www.laec.fr/section/41/une-securite-sociale-professionnelle
• * Sécurité sociale du logement : www.cnl-nanterre.com /2020/11/une-proposition-concrete-la-securite-sociale-du-logement.html
• *Sécurité sociale du 21ème siècle : www.cgt.fr/dossiers/ conquerir-la-securite-sociale-du-xxie-siecle
• *Les Communs : www.lescommuns.org
• *Low tech : www.lowtechlab.org/fr
• *Convention citoyenne pour le climat : www.conventioncitoyennepourleclimat.fr
• *Sociocratie : www.fr.wikipedia.org/wiki/sociocratie
• *Holacratie : www.fr.wikipedia.org/wiki/holacratie
• *Nouveau statut du travail salarié : CGT-2018-Fiche n° 6
• *Salaire à vie et revenu universel : www.pointculture.be/magazine/articles/focus/salaire-vie/
• * Monnaies locales complémentaires : www.sol-monnaies-locales.org
• *La NEF Banque éthique : www.lanef.com
• *Barter : www.finance-innovation.org/barter-effectuez-achats-sortie-de-tresorerie
• Une monnaie écologique : www.dygest.co/nicolas-dufrene-and-alain-grandjean/une-monnaie-ecologique